La mise en place de la Plateforme ainsi que son support technique est réalisé par la Société FestivalScope & Shift72.

Le présent service de billetterie est proposé par et le Public Système Cinéma – Société par Actions Simplifiées au capital de 263 760€, dont le siège social est situé 23-25 rue Notre-Dame-des-Victoires 75002 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 301 546 966, dûment représentée par Monsieur Bruno Barde, directeur général.

1. Définitions

Dans ce présent document nommé « Conditions d’utilisation et conditions générales de vente », la Société ou l’usage du pronom « nous » renvoie à Le Public Système Cinéma.

Les « Dispositifs compatibles » renvoient à un équipement informatique compatible avec la Plateforme tel qu’énuméré dans ces conditions d’utilisation et dans la rubrique Aide .

Un « Membre » correspond à toute personne physique de plus de 18 ans ayant créé un compte sur la plateforme et accepté les conditions d’utilisation de cette dernière, afin d’accéder aux contenus proposés sur la plateforme.

Un « Contenu » désigne tout le contenu – longs métrages, courts métrages, vidéo bonus ou tout autre programme proposé sur la plateforme, mis en vente sur la plateforme ou proposé gratuitement à la réservation et qui est disponible pour être consulté pendant une période de temps spécifique, au plus tard le 31 janvier 2021 inclus.

La « Plateforme » désigne la plateforme de Contenu numérique que nous fournissons (et/ou par le biais de nos fournisseurs de services tiers en notre nom), permettant la mise en ligne du Contenu, et comprenant toutes les pages et toutes les informations qu’elles contiennent, le matériel, le texte, les graphiques et les installations de la dite plateforme. Dans ce présent document nommé « Conditions d’utilisation et conditions générales de vente », la Société ou l’usage du pronom « nous » renvoie à Le Public Système Cinéma.

Les « Dispositifs compatibles » renvoient à un équipement informatique compatible avec la Plateforme tel qu’énuméré dans ces conditions d’utilisation et dans la rubrique Aide.

Un « Membre » correspond à toute personne physique de plus de 18 ans ayant créé un compte sur la plateforme et accepté les conditions d’utilisation de cette dernière, afin d’accéder aux contenus proposés sur la plateforme.

Un « Contenu » désigne tout le contenu – longs métrages, courts métrages, vidéo bonus ou tout autre programme proposé sur la plateforme, mis en vente sur la plateforme ou proposé gratuitement à la réservation et qui est disponible pour être consulté pendant une période de temps spécifique, au plus tard le 31 janvier 2021 inclus.

La « Plateforme » désigne la plateforme de Contenu numérique que nous fournissons (et/ou par le biais de nos fournisseurs de services tiers en notre nom), permettant la mise en ligne du Contenu, et comprenant toutes les pages et toutes les informations qu’elles contiennent, le matériel, le texte, les graphiques et les installations de la dite plateforme.

2. Acceptations des conditions

Les présentes conditions générales constituent la base sur laquelle vous acceptez d’utiliser la Plateforme pour accéder au Contenu du 28e Festival international du film fantastique de Gérardmer. Elles régissent notamment les ventes de billets à la séance et de Pass Festival permettant l’accès au Contenu payant de la Plateforme, et les conditions de réservation de tout Contenu gratuit mis en ligne sur la Plateforme.

Aucune condition particulière ou conditions générales d’achat ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions.

Les présentes conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et la Société. En utilisant la Plateforme (ce qui inclut l’accès à la Plateforme, la création d’un compte et/ou l’achat ou la réservation de tout Contenu de la Plateforme), vous acceptez les présentes conditions et vous vous engagez à les respecter.

Si vous avez besoin de nous contacter au sujet de la Plateforme, vous pouvez le faire en nous envoyant un e-mail à l’adresse support-gerardmer@lepublicsystemecinema.fr.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions et vous en serez informé par email - via l’adresse email que vous aurez renseigné lors de la création de votre compte.

3. Utilisation de la Plateforme

La Plateforme vous permet d’acheter un Pass festival ou des billets à la séance, vous donnant accès au Contenu payant du 28e Festival international du film fantastique de Gérardmer et de procéder à la réservation d’une partie du Contenu gratuit du festival. Pour acheter ou réserver sur la Plateforme, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et être situé sur un territoire où la diffusion du Contenu est autorisée : la France. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser la Plateforme en dehors de ce territoire. Nous utilisons des technologies de géofiltrage / géoblocage pour empêcher l’utilisation de la Plateforme en dehors du territoire autorisé. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à la Plateforme par le biais de votre connexion Internet aient pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et qu’elles les respectent.

4. Dispositifs compatibles

Il vous incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder à la Plateforme, notamment en vous assurant que vous utilisez un matériel technologique compatible avec l’utilisation de la Plateforme. La configuration requise pour l’utilisation de la Plateforme est détaillée dans la rubrique Aide.

L’utilisation de la Plateforme nécessite des dispositifs compatibles, certains logiciels (des frais peuvent s’appliquer) et un accès à Internet à haut débit, très fortement recommandé. L’utilisation de la Plateforme peut être impactée par le matériel utilisé. Les dispositifs compatibles sont susceptibles de changer à tout moment et nous ferons en sorte de vous informer de tout changement. La Société ne pourrait être tenue responsable si le matériel n’est pas compatible avec l’utilisation de la Plateforme, notamment si vous utilisez des appareils anciens, ou des versions de navigateurs et/ou systèmes d’exploitation trop anciens ou non conformes.

5. Achat/réservation de Contenu et modalités de paiement

Pour être Membre de la Plateforme, vous devez créer un compte sur cette dernière. Une fois Membre, vous pouvez choisir d’acheter ou de réserver le Contenu de la Plateforme et devez accepter les présentes conditions générales. L’achat et la réservation de Contenu commenceront le 7 janvier 2021 et se termineront le 31 janvier 2021. Ces dates sont fournies à titre purement indicatif par la Société. Cette dernière se réserve le droit de les modifier. Les prix d’achat du Contenu de la Plateforme sont spécifiés sur la Plateforme et vous seront indiqués avant confirmation du paiement. Le prix d’achat est indiqué en euros toutes taxes comprises. Nous nous réservons de modifier le prix d’achat, sans préavis, sous réserve de notification. Une fois que vous avez soumis votre commande pour l’achat ou la réservation de tout Contenu de la Plateforme, vous ne pourrez pas annuler votre commande. Le Pass Festival et les billets à la séance ne sont pas remboursables. Le traitement des paiements pour l’achat ou la réservation du Contenu de la Plateforme est géré par un fournisseur tiers de paiement en ligne. Lorsque vous achetez du Contenu sur la Plateforme, vous devez renseigner les détails de votre carte de crédit dans le système de paiement avant de pouvoir visualiser le Contenu de la Plateforme. Tous les paiements via ce système sont traités en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer), où les informations sensibles sont cryptées pour protéger votre vie privée.

Si vous pensez qu’une transaction frauduleuse par carte de crédit a été enregistrée concernant la Plateforme, vous devez contacter directement la Société Le Public Système Cinéma pour tenter de résoudre votre plainte. La Société coopérera avec le service de paiement en ligne pour vous fournir une assistance raisonnable dans la résolution de votre problème.

La Société n’assumera aucune responsabilité pour les pertes que vous pourriez subir à la suite d’une violation des conditions soit par vous ou par le service de paiement tiers. Si vous avez des plaintes concernant le processus de paiement, vous devez les adresser directement à la Société.

Les Contenus de la Plateforme sont disponibles pour tous les Membres ayant procédé à un achat en ligne sur la Plateforme (pour les Contenus payants), et/ou ayant créé un compte Membre et procédé à une réservation à titre gratuite (pour les Contenus gratuits). Le Contenu de la Plateforme est uniquement disponible en France. Ce Contenu est rendu disponible au visionnage dès lors que l’acte d’achat (ou de réservation) est finalisé, et pendant la période de temps renseignée sur la page du dit Contenu, sous réserve de la vitesse de votre connexion internet, et selon les conditions suivantes :
Achat/réservation sur la Plateforme - Le Contenu sera disponible dans votre compte à partir de l’acte d’achat (d’un Pass Festival ou d’un billet à la séance) ou la réservation (pour le Contenu gratuit), et pourra être visionné pendant la période spécifiée dans la page de présentation de ce Contenu, sur la Plateforme. - Vous pouvez faire une pause et revenir en arrière sur le Contenu. L’arrêt, la pause ou le redémarrage du Contenu ne prolonge pas le temps disponible pour le visionnage. Vous pouvez interrompre votre visionnage et le reprendre plus tard, dans la limite du temps de disponibilité du Contenu. Le Contenu peut être visionné un nombre illimité de fois pendant la période spécifiée dans la page de présentation de ce Contenu.
Contenu de la Plateforme d’achat Vous reconnaissez que le volume de données consommées en accédant au Contenu de la Plateforme est généralement élevé. Les paiements que vous effectuez pour avoir accès au Contenu payant de la Plateforme n’incluent pas les frais d’utilisation d’Internet. Vous êtes seul responsable de l’utilisation d’Internet ou des frais que votre fournisseur d’accès à Internet peut appliquer en relation avec l’accès au Contenu de la Plateforme.

6. Compte Membre

Quelques détails importants concernant votre compte de Membre : - Ne divulguez les informations relatives à votre compte à personne d’autre ; - Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte Membre et de toutes les activités qui se produisent sur ou via votre compte Membre ; - Vous acceptez d’informer immédiatement la Société de toute violation de sécurité de votre compte Membre ; - La Société ne sera pas responsable de toute perte résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte Membre ; - Si vous créez un compte Membre et/ou utilisez la Plateforme au nom d’une tierce personne, vous garantissez que vous avez l’autorité de cette personne pour le faire. Vous acceptez également toute responsabilité et les conséquences de toute violation des présentes conditions résultant de toute activité non autorisée que vous menez. Vous ne devez pas accéder ou tenter d’accéder à un compte de Membre auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder. Vous vous engagez à fournir des informations précises et complètes lorsque vous devenez Membre et lorsque vous utilisez la Plateforme et vous vous engagez à mettre à jour ces informations pour qu’elles restent précises et complètes.

7. Données personnelles

Nous respectons la confidentialité de vos données. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page “Politique de confidentialité”.

8. Disponibilité et services de la Plateforme

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre la mise en ligne de la Plateforme ainsi que tout ou partie de son Contenu, à tout moment, sans information préalable. Nous ne saurons être tenus responsables de l’indisponibilité de la Plateforme et/ou de son Contenu si vous avez enfreint l’une des conditions générales énoncées dans ce document ou de toute indisponibilité indépendante de notre volonté. Si vous avez effectué un achat pour accéder à l’un des Contenus de la Plateforme mais que nous ne l’avons pas mis à votre disposition, notre responsabilité sera limitée à vous indemniser à hauteur du prix d’achat de ce Contenu. Vous reconnaissez et acceptez que tous nos films et Contenus présentés sur notre site web ne puissent être disponibles à l’achat sur la Plateforme, à date ou à l’avenir.

9. Règles d’utilisation

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme et le Contenu de la Plateforme en respectant strictement ces conditions. Vous êtes autorisé à utiliser le Contenu de la Plateforme uniquement pour un usage personnel et non commercial. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Contenu de la Plateforme à des fins commerciales, éducatives ou autres qui ne sont pas expressément autorisées dans les présentes conditions. Vous vous engagez à ne pas violer, contourner, saboter, désassembler, assembler, modifier, ou altérer de toute autre manière les technologies de sécurité liées à la Plateforme et au Contenu de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, ni à interférer, supprimer ou modifier les informations de gestion des droits numériques sur la Plateforme ou le Contenu de la Plateforme, ni à tenter de le faire ou à aider une autre personne à le faire. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme de manière inappropriée dans le but de compromettre le service de la Plateforme en employant des moyens ou du matériel technologique nuisible. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, non autorisées par nous ou en contradiction avec les présentes conditions. Votre utilisation de la Plateforme peut être surveillée et contrôlée par la Société ou son fournisseur de services pour se prémunir contre toute utilisation mauvaise de la Plateforme.

10. Contenus d’une tierce partie

Certaines informations ou Contenus de la Plateforme peuvent contenir des liens renvoyant vers des sites qui ne sont pas détenus ou ne relèvent pas de notre responsabilité. La Société décline toute responsabilité quant au Contenu de ces sites ou tout autre matériel pouvant figurer sur la Plateforme et qui relèverait de la propriété d’une tierce partie.

11. Contenus et matériels répréhensibles

Nous avons l’intention d’inclure des informations de classement lorsque cela est possible pour les Contenus de la Plateforme. Vous pouvez personnellement considérer certains Contenus de la Plateforme comme offensants, indécents ou répréhensibles et certains Contenus de la Plateforme peuvent également contenir du matériel explicite et à caractère sexuel. Sous réserve des lois de censure applicables, la Plateforme fournit le Contenu de la Plateforme à vos propres risques et la Société n’a aucune responsabilité envers vous concernant le matériel que vous pouvez considérer comme offensant, indécent ou répréhensible. La plupart des Contenus de la Plateforme sont accessibles sur la base d’une restriction d’âge. Tous les films sont interdits au visionnage aux moins de 16 ans, sauf information contraire. Il peut être illégal d’acheter sciemment certains Contenus de la Plateforme si vous ne remplissez pas l’âge minimum requis. Si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous n’êtes pas assez âgé, nous pouvons annuler votre adhésion.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme et son Contenu contiennent des informations et du matériel qui sont la propriété intégrale de la Société et/ou des Sociétés fournissant la matériel promotionnel et/ou de ses fournisseurs de services, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres, y compris celles relatives aux droits d’auteur. La Société se réserve, ainsi qu’à ces tiers, tous les droits de ce type dans toutes les juridictions du monde entier. Vous ne devez pas et n’êtes pas autorisés à aider une tierce personne à supprimer, modifier ou retirer les Contenus de cette Plateforme soumis aux droits d’auteur qui leur sont propres. Nous prenons très au sérieux toute violation aux lois et règlements en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur. Vous vous engagez à : - utiliser le Contenu de la Plateforme et les informations et matériels qui y figurent uniquement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et conformément aux présentes conditions ; - ne pas télécharger, copier, reproduire, communiquer au public, transmettre, publier, diffuser, modifier, manipuler, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie du Contenu de la Plateforme ; - ne pas copier, reproduire, modifier ou manipuler toute partie de la Plateforme et/ou du Contenu de la Plateforme de quelque manière que ce soit ; - ne pas exploiter la Plateforme ou le Contenu de la plate-forme sans autorisation préalable par la Société Le Public Système Cinéma. Nous nous réservons tous les droits et les recours à notre disposition pour empêcher toute violation de la propriété intellectuelle que nous ou nos concédants ou fournisseurs de services possédons et qui est comprise dans la Plateforme ou le Contenu de la Plateforme. Les marques commerciales, marques de service, graphiques et logos de la Société utilisés en relation avec la Plateforme sont la propriété intellectuelle de la Société. Les autres marques, marques de service, graphiques et logos utilisés en relation avec la Plateforme ou le Contenu de la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ou licence concernant les marques susmentionnées et toute utilisation de ces marques.

13. Fin d’utilisation

Nous nous réservons le droit de : - résilier l’accord créé entre vous et la Société conformément aux présentes conditions - suspendre l’accès à la Plateforme (ou à une partie de celle-ci) ou à tout Contenu de la Plateforme à tout moment, sans justification et sans préavis. Sous réserve que vous ne soyez pas en infraction avec ces conditions, nous vous rembourserons tout Contenu de la Plateforme que vous avez payé avec succès mais qui n’a pas été mis à votre disposition conformément à la clause 8 au moment de la résiliation ou de la suspension. Nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, la Plateforme n’est pas disponible à tout moment ou pour une période donnée. De temps en temps, nous pouvons restreindre l’accès à certaines parties de la Plateforme ou au Contenu de la Plateforme.

14. Clause de non-responsabilité

Vous utilisez la Plateforme à vos propres risques. Nous ne pouvons garantir et assurer l’utilisation ininterrompue ou sans erreur de la Plateforme et ne saurons être tenus responsables de tout préjudice résultant d’un mauvais usage de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, la perte, la corruption en ligne, l’attaque, les virus, l’interférence, le piratage ou toute autre intrusion de sécurité ou tout autre facteur échappant au contrôle raisonnable de la Société et / ou de ses concédants de licence et / ou de ses fournisseurs de services, y compris, mais sans s’y limiter, la nature de votre matériel informatique ou de votre connexion Internet rendant inefficaces les procédés et outils de contrôle de la Plateforme assurés par la Société ainsi que les prestataires de services et fournisseur de la Plateforme

Dans la mesure permise par la loi, la plateforme et le Contenu de la plateforme sont fournis par la Société sans garantie ou caution de quelque nature que ce soit, autre que la protection légale qui vous est accordée par la législation applicable.

Le Public Système Cinéma est responsable, à l’égard des Membres, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article 121- 20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation. Le Public Système Cinéma décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de la Plateforme résultant d’un cas de force majeure, notamment : - Anomalies quelconques du matériel informatique de l’abonné - Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat - Indisponibilité du réseau internet La responsabilité de Le Public Système Cinéma est limitée aux engagements précisés dans ces présentes conditions générales, ainsi qu’au degré de responsabilité pouvant s’appliquer en vertu de la toute législation applicable, et uniquement en cas de non-respect de toute garantie correspondant à la fourniture de bien ou de service par la Société ou la Plateforme ou son Contenu.

Le Public Système Cinéma décline toute responsabilité pour tout préjudice ou perte conséquente, directs ou indirects, supporté par tout utilisateur de la Plateforme et de son Contenu, relatif à l’utilisation ou à l’incapacité d’utilisation, ou les résultats de l’utilisation de la Plateforme.

15. Dispenses et indemnités

Vous acceptez d’indemniser et de tenir la Société, ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, entrepreneurs et concédants de licence à l’abri de toute réclamation découlant de votre violation des présentes conditions et de votre utilisation de la Plateforme. La Société se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire pour recouvrer les sommes que vous lui devez. Vous acceptez que, dans de telles circonstances, vous serez responsable de tous les coûts et dépenses que nous aurons encourus, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques, les frais de recouvrement, les frais d’arbitrage et les frais de justice.

16. Divers

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la Société concernant la plateforme. Si une partie de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties de ces conditions resteront pleinement en vigueur. Le fait que nous ne fassions pas respecter un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Nous ne serons pas responsables du manquement à toute obligation due à des causes indépendantes de notre volonté. Nous pouvons vous avertir en ce qui concerne la plateforme en envoyant un message électronique à l’adresse électronique de votre compte Membre. Les notifications prendront effet immédiatement dès que nous les aurons émises.

17. Droit applicable

Les présentes conditions générales et votre utilisation de la Plateforme et du Contenu de la Plateforme sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.